Conditions Générales d'Utilisation
Date de dernière mise à jour : 24 juin 2023
Article 1 – Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL https://mescompetences.info (le « Site »), est édité par GAYOUT Alicia, entrepreneur individuel (SIREN 911 235 133), dont l'établissement est situé passage de la Bonne Graine, 75011 Paris (ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le Site est hébergé sur un serveur situé à Paris de la société Outscale SASU, filiale de Dassault Systèmes, dont le siège se trouve 1 rue Royale, 319 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, France (site web : https://fr.outscale.com/). L'infrastructure (entre les serveurs et le Site) est fournie par la société Scalingo SAS, dont le siège se trouve 9 rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg, France (site web : https://scalingo.com/). Les 2 sociétés sont certifiées ISO 27001 (norme internationale de sécurité des systèmes d'information).
Le Directeur de la publication du Site est GAYOUT Alicia.
L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante : bonjour@mescompetences.info
Article 2 – Description du Service
Le Site est mis à la disposition de toute personne accédant au site (l’« Utilisateur ») pour lui permettre de trouver des ressources sur la définition d’un projet professionnel à partir de l’approche par compétences.
L’Utilisateur peut également se créer un compte pour accéder à des Services avancés :
- S’il est en recherche d’emploi, identifier ses compétences, explorer les métiers possibles et épingler des opportunités d’emploi qui l’intéressent ;
- S’il est accompagnateur bénévole ou professionnel de personnes en recherche d’emploi, pouvoir assister cette ou ces personnes dans leur démarche sur le Site.
Le Site n’est pas un site marchand et ne propose aucune transaction commerciale à distance.
L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
Article 3 – Propriété intellectuelle et licence d'utilisation du site
3.1 Données publiques
Le Site utilise et présente des données mises à disposition par France Travail, l'INSEE et France Compétence, via leurs sites internet, notamment francetravail.io et data.gouv.fr
Ni France Travail, ni l'INSEE, ni France Compétences ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation faites de ces données dans le présent Site. L'Exploitant s'efforce d'utiliser toujours la dernière mise à jour disponible pour ces données, mais ne peut être tenu responsable de leur contenu ni de leur exactitude.
Liste des données utilisées :
API de Pôle-Emploi.io :
- API Offres d'emploi v2 (utilisation en temps réel)
- API Evénements France Travail v1 (appel chaque soir)
- API Explorateur de Métiers v1 (utilisation en temps réel)
- API La Bonne Boîte v1 (utilisation en temps réel)
- API Pages Entreprises v1 (utilisation en temps réel)
- API Accès à l'emploi des demandeurs d'emploi v1 (utilisation en temps réel)
- API Marché du travail v1 (données récupérées chaque trimestre, fréquence de leur mise à jour par Data Emploi)
Autres API :
- Liste des SIAE (Marché de l'Inclusion)
- Répertoire SIRENE (INSEE)
Données Open Source :
- ROME 4.0 (site de France Travail)
- Nomenclature NAF (site de l'INSEE)
- Répertoire National des Certifications Professionnelles (France Compétences, sur data.gouv.fr)
3.2 Concept et design du site
L’Exploitant est seul titulaire du concept, du design visuel et technique, et du code du Site. En conséquence, l’utilisation à des fins commerciales du Site est interdite sans l'autorisation expresse et préalable de l’Exploitant, joignable par les moyens énoncés ci-dessus.
3.3 Illustrations
Le logo du Site est la propriété de l’Exploitant. En revanche, les illustrations proviennent du site https://undraw.co, qui autorise leur utilisation dans les conditions vérifiées par le Site.
Article 4 – Responsabilité et garantie
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Par ailleurs, les Services fournis par le Site sont des outils d’accompagnement pour l’orientation professionnelle, et l'Exploitant ne peut être tenu responsable de l'interprétation par l'Utilisateur du Site des conseils et informations donnés sur le site, et des choix personnels ou de carrière effectués par l'Utilisateur en recherche d'emploi suite à l'utilisation du Site.
Article 5 – Données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 6 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, l’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
L’Exploitant invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui serait cassé ou qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
Article 7 – Dispositions générales
Intégralité de l'accord des Parties
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l’Exploitant et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Modification des conditions d'utilisation
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.
L’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Contact et réclamation
En cas de réclamation, vous devez vous adresser en priorité à l’Exploitant aux coordonnées suivantes : bonjour@mescompetences.info
Droit applicable
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur
L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site. En cas de modification, l’Exploitant publiera ces changements sur le Site pour que l’Utilisateur sache quelles informations sont collectées, comment elles sont utilisées, dans quelles circonstances, et le cas échéant, comment elles sont divulguées. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.